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Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018 Article 66

Article 66

Les personnes titulaires du diplôme de l'institut des métiers du notariat mentionné à l'article 79 du décret du 5 juillet 1973 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilées aux personnes titulaires du diplôme des métiers du notariat institué par le présent décret.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Dispositions finales et transitoires

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