Annexe III
CAHIER DES CHARGES TYPE DE LA CONVENTION POUR LA FORMATION À L'ATTESTATION DE FORMATION AUX GESTES ET SOINS D'URGENCE DE NIVEAU 1 ET 2 Les différents articles de la convention doivent définir au minimum : - un préambule qui reprend le texte ci-dessous : Dans le cadre de la politique de santé publique qu'il met en œuvre, l'Etat a institué une formation aux gestes et soins d'urgence pour l'ensemble des personnels des établissements de santé et des structures médico-sociales. Pour les professionnels de santé, cette formation concerne aussi bien les étudiants préparant un diplôme en vue de l'exercice d'une profession de santé que les professionnels en exercice. Cette formation conduit à la délivrance soit de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1 (AFGSU 1) soit de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 (AFGSU 2) ; - l'objet de la convention ; - la réglementation s'appliquant à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence et aux formations concernées (renvoyée à une annexe à la convention) ; - les modalités d'organisation de la formation entre les deux parties à la convention, depuis la planification des sessions jusqu'à l'évaluation des candidats et de la session de formation. Les aspects administratifs, logistiques, pédagogiques ainsi que les ressources humaines affectées doivent y figurer ; - les modalités d'actualisation des connaissances des formateurs ; - les modalités d'élaboration et de restitution au CESU d'un compte rendu annuel d'activité ; - les modalités de contrôle du dispositif prévu dans la convention ; - les champs de responsabilité et d'assurance couverts par chacune des deux parties ; - les modalités relatives à l'entrée en vigueur, la durée, la reconduction et la résiliation de la convention ainsi que celles relatives au règlement des litiges nés de son application. La convention doit être signée en deux exemplaires originaux incluant les annexes faisant partie intégrante de la convention.