annexe-4附則
ANNEXE LISTE DES INSTANCES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE POUR LESQUELLES IL EST MIS FIN AU MANDAT DES REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS LE 31 DÉCEMBRE 2018 - Comités techniques d'établissement des établissements publics de santé mentionnés à l'article L 6144-3 du Code de la santé publique et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public mentionnés à l'article L. 6144-3-1 du code de la santé publique - Comités techniques d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L 315-13 du Code de l'action sociale et des familles - Comité consultatif national mentionné à l'article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Commissions administratives paritaires locales et départementales mentionnées aux articles 17 et 18 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris mentionnées à l'article 104 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Commissions administratives paritaires nationales mentionnées à l'article 19 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière