Article R2142-12
L'acheteur peut exiger un niveau approprié d'assurance des risques professionnels.
L'acheteur peut exiger un niveau approprié d'assurance des risques professionnels.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.