Article 3
Sont concernées par l'expérimentation mentionnée à l'article 40 de la loi du 10 août 2018 susvisée les entreprises dont le domicile ou le siège est situé dans les régions suivantes : 1° Bourgogne-Franche-Comté ; 2° Bretagne ; 3° Occitanie.
Décret n°2019-31 du 18 janvier 2019 Article 3
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