Article 5
Participent à l'expérimentation, dès lors qu'elles disposent du traitement automatisé mentionné à l'article 6 : 1° Les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ; 2° Les services de l'Etat et celles des autres administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration dont le nombre d'agents ou de salariés, exprimé en équivalent temps plein, est égal ou supérieur à cinquante.