Article 3
L'apprenti d'au moins dix-huit ans souhaitant bénéficier de l'aide au permis de conduire prévue à l'article 1er transmet au centre de formation d'apprentis où il est inscrit son dossier de demande comprenant : 1° La demande d'aide complétée et signée par l'apprenti ; 2° La copie recto-verso de sa carte nationale d'identité ou de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ; 3° La copie d'un devis ou d'une facture de l'école de conduite datant de moins de douze mois.