Article 1
Une indemnité compensatrice annuelle est versée aux agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière chargés au 31 décembre 2018 de fonctions commerciales et bénéficiant à cette date de l'indemnité de sujétion pour activité commerciale. Cette indemnité compensatrice annuelle est versée à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2023.