Article 2
Le traitement automatisé s'appuie sur des techniques d'intelligence artificielle et sur un ensemble de règles définies par le directeur général des finances publiques.
Arrêté du 29 janvier 2019 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.