Article 11
Les dispositions de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2019-73 du 5 février 2019 Article 11
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.