熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 1er mars 2019 Article 2

Article 2

La notification de la mobilité est réalisée : 1° Soit au moment du dépôt de la demande de titre dans le premier Etat membre, lorsque la mobilité du chercheur est déjà envisagée à ce stade ; 2° Soit après l'admission du chercheur dans le premier Etat membre, dès que le projet de mobilité vers la France est connu.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.