Article 17
A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. R4322-30, Art. R5312-73 Les 8° et 11° de l'article 7 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique sont abrogés.
Décret n°2019-178 du 8 mars 2019 Article 17
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