Article 7
I. - La sous-direction métiers : 1° En matière d'achats : a) Elabore, dans le cadre de la stratégie ministérielle d'achats, la politique d'achats ainsi que les directives d'acquisition du service et passe les marchés et contrats relevant de sa compétence ; b) Propose au directeur central l'organisation générale de la fonction “ achats ” du service ; c) Conçoit la politique de sécurisation des stocks, approvisionnements et capacités de production des biens ou équipements prioritaires relevant de la compétence du service. 2° En matière de procédure financière : a) Participe, sous réserve des attributions de la direction des affaires financières, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation financière et comptable spécifique des forces armées ; b) Propose au directeur central l'organisation générale de la fonction “ finances ” du service ; c) Propose au directeur central la création des trésoreries et sous-trésoreries militaires nécessaires au fonctionnement des armées et des services de soutien interarmées, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 août 2011 susvisé. 3° En matière d'exécution financière, veille à la prise en compte des droits individuels et à l'exécution des recettes et des dépenses confiées au service, relevant du soutien commun ou n'étant pas de la compétence d'un autre service de soutien, et contribue à leur suivi au profit des responsables budgétaires ; 4° En matière comptable, organise la consolidation et les restitutions des données comptables des immobilisations et des stocks des matériels mentionnés aux articles R. 3232-2 à R. 3232-4 du code de la défense, ainsi que de tous autres matériels pour lesquels cette mission lui est confiée ; 5° En matière logistique : a) Conçoit et propose au directeur central la politique ainsi que l'organisation du service dans ce domaine ; b) Elabore le schéma directeur logistique, ainsi que les besoins à satisfaire par les systèmes d'information logistique ; c) Organise la gestion logistique des matériels et équipements visés aux articles R. 3232-2 à R. 3232-4 du code de la défense, pour lesquels le directeur central exerce les fonctions de gestionnaire de biens. 6° En matière de contrôle interne : a) Elabore et fait appliquer le référentiel de contrôle interne, comptable et budgétaire du service, des armées et des organismes interarmées, dans le respect des référentiels interministériel et ministériel, et participe aux travaux des états-majors et des services interarmées dans ce domaine ; b) Elabore et fait appliquer au sein du service, dans les armées et organismes interarmées, les dispositifs de contrôle interne en matière d'achats, finances, logistique et affaires générales, et participe aux travaux ministériels organisés dans ce domaine ; c) Assiste les armées et les organismes interarmées pour l'application des dispositifs mentionnés à l'alinéa précédent. 7° En matière d'administration générale : a) Assiste le directeur central dans l'exercice de ses attributions comptables à l'égard des biens et des fonds dont il est gestionnaire ; b) Instruit pour le compte du ministre les demandes de cession à titre gratuit de matériels des armées et organismes interarmées. II. - (Abrogé) ;