Article 2
La direction générale de l'aviation civile, responsable du traitement mentionné à l'article 1er, confie la mise en œuvre et l'hébergement de ce traitement à l'Imprimerie nationale, agissant en qualité de sous-traitant au sens du 8) de l'article 4 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.