Article 9
Les droits d'accès et de rectification concernant les personnels navigants s'exercent auprès du responsable du traitement mentionné à l'article 2 du présent décret, saisi par l'entreprise de transport aérien les employant, dans les conditions prévues par les articles 15 et 16 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.