Article 4
A l'appui de leur demande, les éditeurs de presse fournissent les informations et documents suivants : I. - Au titre de l'identité du demandeur : 1° Ses nom et prénom ou sa dénomination sociale ; 2° Le numéro SIRET (système d'identification du répertoire des établissements) ou équivalent ; 3° l'adresse ; 4° Pour une personne morale, l'identification de son représentant légal ainsi que de la personne mandatée pour déposer la demande d'aide. II. - Au titre de la demande d'aide : 1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ; 2° Les comptes prévisionnels de l'exercice en cours ; 3° Pour les dépenses de fonctionnement, les montants des dépenses relatives à la sécurité engagées par la structure durant l'année précédant la demande d'aide, détaillés par types de dépenses et par prestataires, ainsi que le total des dépenses internes consacrées à la sécurité. 4° Pour les projets d'investissement : a) L'intitulé du projet ; b) La description sommaire du projet ; c) La localisation du projet ; d) Les dates prévisionnelles de début et de fin de réalisation du projet ; e) La liste des différents coûts prévisionnels du projet avec l'indication hors taxe ou toutes taxes comprises ; f) Le montant du financement public demandé nécessaire pour la réalisation du projet. Les documents mentionnés au 1°, 2° et 3° du II sont certifiés par un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ou par un commissaire aux comptes.