Article 1
I.-Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance des certificats prévus aux articles R. 2143-7, R. 2343-9, R. 3123-18 du code de la commande publique susvisé sont : 1° L'impôt sur le revenu ; 2° L'impôt sur les sociétés ; 3° La taxe sur la valeur ajoutée. II.-Le certificat attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants aux impôts susvisés est délivré par l'administration fiscale dont relève le demandeur.