Article 5
I. - La validité de la procédure de vérification de la signature se constate par un contrôle fonctionnel qui porte au minimum sur les points suivants : 1° L'identité du signataire ; 2° L'appartenance du certificat du signataire à l'une des catégories de certificats mentionnées à l'article 2 ; 3° Le respect du format de signature mentionné à l'article 3 ; 4° Le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature ; 5° L'intégrité du document signé. II. - Ces vérifications peuvent être effectuées de manière automatisée, à l'exception de la vérification de l'identité du signataire. Le système utilisé pour valider la signature électronique fournit le résultat du processus de validation et permet de détecter tout problème relatif à la sécurité.