Article 2
En application de l'article R. 2197-3 du code de la commande publique, ces comités sont constitués respectivement : - auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ; - auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; - auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ; - auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône ; - auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de Meurthe-et-Moselle ; - auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et de la zone de défense Sud.