熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 10 avril 2019 Article 7

Article 7

La liste des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme, comporte les indications suivantes : - le nom de l'établissement ; - les coordonnées postales et le cas échéant, le courriel et l'adresse du site internet ; - les coordonnées téléphoniques ; - le nombre d'étoiles ainsi que, le cas échéant, la catégorie (tourisme ou loisirs) ; - la date d'attribution du classement ; - le nombre d'emplacements. La liste des terrains de camping et de caravanage classés en catégorie aire naturelle, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme, comporte les indications suivantes : - le nom de l'établissement ; - les coordonnées postales et le cas échéant, le courriel et l'adresse du site internet ; - les coordonnées téléphoniques ; - la date d'attribution du classement ; - le nombre d'emplacements.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.