Article 13
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte.
Décret n°2019-331 du 17 avril 2019 Article 13
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.