Article 1
La décision d'approbation prise par le directeur général de l'agence régionale de santé fait notamment mention : 1° De la dénomination et de l'objet du groupement ; 2° De l'identité de ses membres ; 3° De son siège social ; 4° De la durée de la convention. Dans le cas où le groupement de coopération a pour objet d'exploiter les autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres, la décision mentionne également : 1° La ou les personne(s) titulaire(s) des autorisations exploitées en commun désignées par leurs numéros d'identification, appelés numéros FINESS ainsi que leurs coordonnées ; 2° La nature des autorisations exploitées en commun. Le cas échéant, la décision précise si l'exploitation commune porte sur tout ou partie d'une autorisation de soins autorisée, en application des dispositions du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de santé publique ; 3° Le site géographique d'exploitation en commun ; 4° Lorsque l'exploitation porte sur une autorisation d'équipement matériel lourd et que ce dernier a fait l'objet d'un transfert sur le site d'exploitation commune, les coordonnées d'implantation précédant ce transfert ; 5° Le cas échéant, l'autorisation du groupement à facturer les soins délivrés aux patients pour le compte de ses membres mentionnant l'échelle tarifaire applicable au groupement. La décision précise les numéros d'identification, appelés numéros FINESS de l'entité géographique du groupement autorisé à facturer des soins remboursables pour le compte de ses membres ainsi que ceux des entités géographiques des établissements membres n'étant plus autorisés à facturer au titre de l'autorisation exploitée en commun.