熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 14 janvier 2019 Article 10

Article 10

I. - Les prestataires de services de paiement sont autorisés à ne pas appliquer l'authentification forte du client, sous réserve du respect des exigences définies à l'article 2 et au II du présent article, lorsqu'un utilisateur de services de paiement est limité dans son accès à un ou à deux des éléments suivants en ligne sans que des données de paiement sensibles soient divulguées : 1° Le solde d'un ou de plusieurs comptes de paiement désignés ; 2° Les opérations de paiement exécutées durant les 90 derniers jours par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs comptes de paiement désignés. II. - Pour l'application du I, les prestataires de services de paiement ne sont pas exemptés de l'application de l'authentification forte du client lorsque l'une des conditions suivantes est remplie : 1° L'utilisateur du service de paiement accède pour la première fois en ligne aux informations visées au I ; 2° Plus de 90 jours se sont écoulés depuis la dernière fois que l'utilisateur de services de paiement a accédé en ligne aux informations visées au 2° du I, et que la procédure d'authentification forte du client a été appliquée.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : DÉROGATIONS À L'OBLIGATION D'AUTHENTIFICATION FORTE DU CLIENT

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.