熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2019-34 du 22 janvier 2019 Article 2

Article 2

Le rapporteur général à la réforme du revenu universel d'activité apporte son concours à la définition et à la mise en œuvre de la réforme du revenu universel d'activité. A cette fin, il a pour missions : 1° De coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la réforme du revenu universel d'activité ; 2° D'assurer le suivi de sa mise en œuvre, notamment par la coordination de l'ensemble des acteurs concernés. Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre chargé des solidarités et de la santé. Il en informe les autres ministres concernés.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.