Article 4
Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2018 et des années suivantes. L'article 3 s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2019 et des années suivantes.
Arrêté du 19 avril 2019 Article 4
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.