Article 3
I. - Les exploitants souhaitant participer à l'expérimentation transmettent au préfet au plus tard neuf mois après la publication du présent décret, un dossier comportant les pièces suivantes : a) Une analyse d'impact relative à la protection des données réalisée conformément aux dispositions de l'article 35 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé ; b) La copie du procès-verbal relatif à l'avis conforme du comité social et économique ou des institutions représentatives du personnel ; c) Le plan de prévention des risques de l'abattoir, à jour, mentionné à l'article R. 4512-6 du code du travail ; d) Les modalités d'information individuelle et par voie d'affichage au sein de l'abattoir, du personnel de l'abattoir et des agents du service vétérinaire d'inspection ; e) La liste des personnes ou organismes mentionnés au IV et au 1° du V de l'article 1er ; f) Un engagement à communiquer toutes les informations nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation. II. - Le Préfet informe l'exploitant de l'abattoir des suites données à sa demande.