Article 3
Le suivi de la formation donne lieu à la remise d'une attestation de formation dont le modèle figure à l'annexe II.
Arrêté du 2 mai 2019 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.