熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 9 avril 2019 Article 9

Article 9

Dans le cadre de cette expérimentation, l'employeur utilise un fixateur coloré permettant de fixer et d'imprégner les fibres d'amiante sur les équipements de protection individuelle de manière à éviter la remise en suspension dans l'air au moment du déshabillage et de contrôler l'absence de transfert de contamination. Il est compatible chimiquement avec les équipements de protection individuelle utilisés et les filières de traitement des déchets disponibles. De plus, l'employeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées aux caractéristiques du fixateur afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et l'environnement. La procédure alternative mettant en œuvre l'utilisation d'un fixateur coloré est réalisée conformément aux prescriptions fixées en annexe I du présent arrêté. Préalablement à l'exécution de cette procédure et en lien avec les procédures de l'entreprise utilisatrice, l'employeur définit une procédure de gestion en cas de détection d'une contamination radiologique, de transfert du fixateur ou en cas de détérioration de la tenue de protection individuelle.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.