Article 6
L'arrêté de réquisition est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et fait l'objet d'un avis inséré, par les soins du bénéficiaire de la réquisition et à ses frais, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Le dossier de la demande est tenu à la disposition du public à la préfecture et à la mairie de la commune dans laquelle est situé le bien réquisitionné.