熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2019-449 du 15 mai 2019 Article 2

Article 2

Le conseil de défense écologique comprend, outre le Président de la République qui le préside : 1° Le Premier ministre ; 2° Le ministre chargé de l'environnement ; 3° Le ministre chargé de l'économie ; 4° Le ministre chargé du budget ; 5° Le ministre des affaires étrangères ; 6° Le ministre chargé de l'agriculture ; 7° Le ministre chargé des collectivités territoriales ; 8° Le ministre chargé de la santé ; 9° Le ministre chargé du logement ; 10° Le ministre chargé des outre-mer, et, s'il y a lieu, sur convocation du président, d'autres ministres pour les questions relevant de leur responsabilité, notamment les ministres chargés de l'énergie, des transports, de la mer, de l'industrie, de la recherche et du travail.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.