Article 3
Les crédits mentionnés à l'article 1er sont attribués par les départements ou, le cas échéant, la métropole, aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles retenus dans le cadre d'un appel à candidatures. L'appel à candidatures pour l'attribution des crédits est lancé par le département, et, le cas échéant, par la métropole, selon des critères de sélection qui portent notamment les thèmes suivants : - le profil des personnes prises en charge ; - l'amplitude horaire d'intervention ; - les caractéristiques du territoire d'intervention.