Annexe 2
SUIVI ET REMONTÉE DE DONNÉES Conformément à l'article 4, les départements ou, le cas échéant, la métropole transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 15 octobre 2019 les données concernant : -l'offre de services d'aide et d'accompagnement à domicile sur le territoire, nombre et volume d'activité, en distinguant ceux qui sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Le niveau d'activité de ces typologies de services est précisé ; -les pratiques tarifaires à destination des services d'aide et d'accompagnement à domicile, à savoir : -les tarifs de références des années précédentes ; -les tarifs des services d'aide et d'accompagnement à domicile habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ainsi que leurs volumes d'activités respectifs ; -les évolutions éventuelles des modalités de financement des services par le département sur les années 2018 et 2019 ; -les critères de sélection de l'appel à candidatures. Les départements ou, le cas échéant, la métropole transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 30 juin 2020 les données concernant : -l'offre de services d'aide et d'accompagnement à domicile sur le territoire, nombre et volume d'activité, en distinguant ceux qui sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Le niveau d'activité de ces typologies de services est précisé ; -les pratiques tarifaires à destination des services d'aide et d'accompagnement à domicile, à savoir : -les tarifs de références des années précédentes ; -les tarifs des services d'aide et d'accompagnement à domicile habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ainsi que leurs volumes d'activités respectifs ; -les évolutions éventuelles des modalités de financement des services par le département sur les années 2019 et 2020. -la contractualisation à l'issue de l'appel à candidatures notamment : -le nombre de CPOM ou d'avenants signés ; -les financements attribués par le biais de la dotation complémentaire (ou " modulation positive ") ainsi que les critères retenus ; -les indicateurs de résultats fixés pour les services bénéficiaires de cette dotation complémentaire.