Article 4
I. - Le 4° de l'article 2 s'applique aux avis d'appel de fonds transmis par le syndic à compter du 1er juillet 2020. II. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
Décret n°2019-502 du 23 mai 2019 Article 4
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