Article 9
L'annexe des comptes annuels des organismes qui comporte le compte d'emploi des ressources collectées auprès du public, précise toutes informations relatives à l'élaboration du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public conformément au règlement relatif aux comptes annuels qui lui est applicable. Les organismes qui ne sont pas tenus d'établir des comptes annuels ou de faire figurer le compte d'emploi des ressources collectées auprès du public dans l'annexe de leurs comptes annuels, précisent en annexe du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public, toutes informations relatives à son élaboration dont notamment les modalités de répartition entre les différentes rubriques, la justification de tout changement de modalité de répartition d'un exercice à l'autre, la définition des missions sociales, l'organe compétent pour les définir ou, le cas échéant, les approuver et les moyens mis en œuvre pour la réalisation de ces missions.