熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 28 mai 2019 Article 8

Article 8

Le préfet du département des Alpes-Maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la république française. Le présent arrêté sera également : - affiché en mairies de Nice et de Saint-Laurent-du-Var et sur site ; - communiqué pour information à toutes les structures consultées ; - consultable sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.