Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier versement à la Caisse des dépôts et consignations des fonds affectés au financement du compte personnel de formation par France compétences.
Décret n°2019-631 du 24 juin 2019 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.