Article 9
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4° du I de l'article 6 et du 4° du I de l'article 10 du décret du 27 décembre 2011 précité ne peut excéder une proportion de 140 % au titre de 2020, puis de 100 % au titre de 2021 de 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur apprécié au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations. Au titre des années 2020 et 2021, la proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre du b du 4° du I de l'article 6 du même décret précité ne peut être inférieure au tiers du nombre total de promotions prononcées au titre du a et du b du 4° du I de cet article 6.