Article 14
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie à l'exception de l'article 5. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Arrêté du 21 juin 2019 Article 14
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.