Article 1
A titre expérimental pour l'année 2019, dans les départements concernés par l'expérimentation, les pharmacies d'officine déclarent leur chiffre d'affaires par voie dématérialisée auprès de l'agence régionale de santé, au moyen d'une plateforme de télédéclaration dédiée. Les pharmacies mutualistes et de secours minières n'entrent pas dans le champ de cette expérimentation. Les départements concernés par l'expérimentation sont : 1° Département de l'Yonne ; 2° Département d'Eure-et-Loir ; 3° Départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ; 4° Département de l'Aisne ; 5° Département du Val-d'Oise ; 6° Département du Tarn ; 7° Département de la Mayenne ; 8° Département des Alpes-de-Haute-Provence.