Article 1
Il est créé une mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale chargée du pilotage et de la mise en œuvre d'un projet portant sur : - la création d'un guichet unique électronique chargé de recevoir les déclarations des entreprises relatives à leur création, à la modification de leur situation et à la cessation de leur activité ; - la création d'un registre général dématérialisé des entreprises précisant la nature de leur activité et ayant pour objet le recueil, la conservation et la diffusion des informations concernant ces entreprises. Cette mission est placée sous l'autorité du ministre de la justice et des ministres chargés de l'économie et du budget. Elle est rattachée au directeur général des entreprises pour sa gestion administrative et financière. Elle peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions, aux services de la direction générale des entreprises, de la direction des affaires civiles et du sceau, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale des finances publiques, de la direction de la sécurité sociale et de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.