Article 2
La mission est notamment chargée : 1° D'exercer la maîtrise d'ouvrage stratégique du projet mentionné à l'article 1er, en particulier de préciser son contenu, ses objectifs détaillés, son calendrier et les moyens nécessaires à sa mise en œuvre, et de veiller à son bon déroulement ; 2° De proposer différentes options quant au choix du ou des opérateurs chargés de la maîtrise d'œuvre du projet et de s'assurer de la mise en œuvre de l'option retenue ; 3° De veiller, en lien avec les administrations concernées, à l'élaboration des textes juridiques nécessaires pour la mise en œuvre du projet ; 4° De coordonner les travaux de simplification des normes et d'harmonisation des concepts utilisés pour les formalités des entreprises en préparant la mise en place d'un comité de simplification des normes et de normalisation des données d'entreprise ; 5° D'assurer la coordination du projet avec les autres démarches de modernisation de l'action publique et de numérisation de l'Etat, notamment en lien avec la direction interministérielle de la transformation publique, la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat et l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ; 6° D'assurer le secrétariat du comité de pilotage prévu à l'article 4 ; 7° De rendre compte régulièrement au ministre de la justice ainsi qu'aux ministres chargés de l'économie et du budget de l'évolution du projet.