Article 3
Le chef de la mission est nommé par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'économie et du budget, pour une durée de trois ans renouvelable. La mission est composée de personnels affectés ou mis à disposition par le ministère de la justice et par les ministères chargés de l'économie, du budget et de la sécurité sociale. Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie.