Article 3
Le présent arrêté s'applique de plein droit au plus tard le 1er septembre 2020.
Arrêté du 28 mai 2019 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.