熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 12 juillet 2019 Article 3

Article 3

L'auteur du signalement fait connaître toutes les informations nécessaires à des échanges d'informations avec le destinataire, y compris ses adresses non professionnelles, ces échanges pouvant avoir lieu durant toute la procédure et dans des conditions garantissant la confidentialité.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.