Article 4
Le signalement, nécessairement écrit, peut être effectué par voie postale ou par voie dématérialisée, soit au référent, soit au supérieur hiérarchique direct ou indirect. Au cas d'envoi postal, il est acheminé sous double enveloppe, sur la première enveloppe-dite enveloppe extérieure l'adresse destinataire de son choix avec la mention « confidentiel ». Sur la deuxième enveloppe-dite enveloppe intérieure-figure : 1° Lors du premier échange, la mention « signalement d'une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 » et sa date de transmission ; 2° Pour les autres échanges figure le numéro du dossier communiqué. Tous les échanges ultérieurs avec le destinataire de l'alerte s'effectuent dans les mêmes conditions. Au cas d'un signalement par courriel, celui-ci est envoyé aux adresses des supérieurs hiérarchiques directs ou indirects, ou à celle du référent déontologue, diffusée par note de service interne et indiquée de façon permanente sur le site intranet des services du Premier ministre. Les échanges ultérieurs avec le destinataire de l'alerte ont lieu selon les mêmes modalités.