Article 1
Les membres du personnel ainsi que les collaborateurs extérieurs ou occasionnels des services placés sous l'autorité du Premier ministre, de même que ceux relevant de l'Institut national du service public, de l'institut des hautes études de la défense nationale ou de l'institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, adressent les signalements qu'ils souhaitent effectuer dans le cadre et selon les conditions de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, à leur supérieur hiérarchique direct ou indirect, ou au référent alerte.. Au sein des services du Premier ministre, le référent déontologue, désigné par le Premier ministre, se voit également confier les missions de référent alerte. Ces signalements ne relèvent pas leur auteur de l'obligation d'informer sans délai, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, le procureur de la République des crimes ou délits dont il aurait acquis la connaissance dans l'exercice de ses fonctions.