Article 7
Les éléments des dossiers requis en application du présent arrêté sont adressés à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire soit sous pli suivi, soit remis en main propre avec accusé de réception. Le demandeur fournit deux exemplaires papier accompagnés d'une version électronique. Ces éléments sont rédigés en français. Néanmoins, les copies des autorisations des sous-systèmes déjà autorisés sur un réseau d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci ou les dossiers techniques accompagnant la déclaration « CE » de vérification, peuvent être rédigés dans une autre langue. L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut demander la traduction en langue française des documents qu'il estime nécessaires. La complétude prévue à l'article 201 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé est alors conditionnée à la réception de ces traductions.