Article 1
Délégation permanente est donnée aux directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, chacun en ce qui le concerne, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale : 1° Les notes, correspondances et documents relatifs à leurs attributions, à l'exclusion des actes, arrêtés et décisions pour lesquels délégation est donnée par l'arrêté du 14 janvier 2013 susvisé ; 2° Les décisions d'attribution et de rejet des secours financiers ; 3° Les cartes de veuve, d'ascendant et d'orphelin, ressortissants de l'office susvisé ; 4° Les décisions relatives : ― à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde et de la rénovation des nécropoles ; ― au transfert et à la restitution des corps ; ― à la prise en compte des frais de pèlerinage sur les tombes.