Article 2
Délégation permanente est donnée aux directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, chacun en ce qui le concerne, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, en qualité d'ordonnateur délégué : 1° Les mandats de paiement ; 2° Les engagements juridiques, dans les limites suivantes, exprimées en euros hors taxes : ― marchés de fournitures et services : prestations intellectuelles : 40 000 euros ; cas général : 90 000 euros ; ― marchés de travaux, à l'exclusion de ceux afférents aux opérations d'investissement : 90 000 euros ; 3° Les attestations de service fait pour les travaux, fournitures ou prestations ayant fait l'objet d'un des marchés visés au 2° ci-dessus, y compris dans le cas où l'engagement juridique a été effectué par un autre service administratif de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; 4° Le cas échéant, les pièces afférentes aux recettes à percevoir, sans limitation de montant.