熱門推薦罰單破解實戰—交通警察名師 25 年經驗，親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹→
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010 Article 1-1

Article 1-1

Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 2132-6 du code des transports est fixé à six mois.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：SECTION 1 : FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.